de la légion de gendarmerie de Franche-Comté, adjoint au commandant du groupement du Jura, à Lons-le-Saunier
Objet:
membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
